Conditions générales des enchères B2B
Applicables aux enchères en ligne sur Logistock.de · Version du 29 août 2026
1. Opérateur et champ d’application
La plateforme est exploitée par Logi Stock Trading GmbH, Dorfstraße 25, 21646 Halvesbostel, Allemagne, représentée par son directeur Islem Amer Yahia. Tél. : +49 174 4543181, e-mail : info@logistock.de, www.logistock.de. HRB 210635, tribunal d’immatriculation de Tostedt ; n° TVA DE366525833 ; n° fiscal 15/200/00771.
Ces conditions régissent l’inscription, la participation et le règlement des enchères B2B sur Logistock.de.
2. Rôle de Logi Stock
Logi Stock fournit la plateforme et agit comme intermédiaire entre le vendeur désigné et l’acheteur retenu. Lorsque Logi Stock est expressément indiqué comme vendeur, Logi Stock est également partie au contrat de vente. Dans les autres cas, Logi Stock ne devient ni propriétaire ni vendeur des marchandises.
Logi Stock peut encaisser le paiement pour le compte du vendeur, transmettre factures et demandes de paiement et effectuer le règlement. Les coordonnées bancaires sont communiquées uniquement sur la facture officielle.
3. Inscription et contrôle
Seuls les comptes professionnels approuvés peuvent enchérir. Les utilisateurs fournissent des informations exactes et autorisent la vérification de leur identité, qualité professionnelle, mandat, numéro de TVA, solvabilité et conformité réglementaire.
4. Description et inspection du lot
La description, les images, quantités, état, localisation et conditions particulières du lot font foi. Sauf garantie écrite expresse, les informations du vendeur ne constituent pas une garantie. L’acheteur doit vérifier les marchandises et documents dans la mesure raisonnablement possible. Le vendeur garantit son droit de disposer des marchandises et l’absence de contrefaçon ou d’offre illégale.
5. Enchères
Toute enchère est ferme, nette et porte sur le lot complet sauf indication contraire. L’enchère maximale automatique reste confidentielle et le prix visible augmente uniquement par le pas défini. À maximum égal, la première enchère reçue est prioritaire. Une enchère tardive prolonge automatiquement la durée indiquée. Le prix de réserve reste confidentiel et l’adjudication ne devient définitive qu’après notification expresse. Logi Stock peut interrompre, prolonger ou annuler une vente pour erreur technique, information incorrecte, abus, risque juridique ou instruction justifiée du vendeur.
6. Frais
L’acheteur retenu paie, en plus du prix d’adjudication, des frais acheteur nets de 10 % du prix d’adjudication, majorés de la TVA applicable.
Le vendeur paie à Logi Stock une commission vendeur nette de 10 % du prix d’adjudication. Elle est déduite du règlement au vendeur, avec la TVA applicable. Toute dérogation doit être affichée avant l’enchère ou convenue par écrit.
7. Paiement de l’acheteur
L’acheteur paie l’intégralité du prix d’adjudication, des frais, taxes et coûts indiqués dans les trois jours calendaires suivant la fin de l’enchère ou l’émission de la facture, sur le compte de Logi Stock indiqué sur la facture officielle. En cas de retard, la vente peut être résolue après mise en demeure et les pertes et frais prouvés peuvent être réclamés.
8. TVA intracommunautaire
Tous les prix sont nets. Le régime de TVA dépend du vendeur, du lieu des marchandises, du statut de l’acheteur et du transport. L’exonération intracommunautaire exige notamment un numéro de TVA valide et une preuve conforme du transport vers un autre État membre. La TVA peut être facturée ou retenue en garantie jusqu’à validation. Les frais de service peuvent relever d’un régime distinct, notamment l’autoliquidation. La facture finale fait foi.
9. Livraison et risques
Les marchandises ne sont libérées qu’après paiement intégral. Sauf indication contraire, l’acheteur organise et paie enlèvement, emballage, chargement, transport, assurance, douane et autorisations. Lorsque EXW est indiqué, les Incoterms mentionnés dans l’offre s’appliquent également. Le transfert des risques et de propriété est régi par le contrat de vente ; la propriété ne passe pas avant paiement intégral.
10. Règlement au vendeur
Après paiement intégral de l’acheteur, preuve de livraison ou réception confirmée et contrôles nécessaires, Logi Stock règle le vendeur. Le montant correspond en principe au prix d’adjudication diminué de la commission vendeur de 10 %, TVA, coûts convenus et créances exigibles. Le règlement intervient normalement dans les dix jours calendaires suivant la réception confirmée par l’acheteur. Il peut être suspendu en cas de réclamation fondée, preuve manquante, contrôle officiel, rappel de paiement ou blocage légal.
11. Réclamations et responsabilité
L’acheteur inspecte immédiatement les marchandises et signale sans délai toute divergence, preuves à l’appui. Les recours relatifs aux marchandises sont en principe dirigés contre le vendeur. En qualité d’intermédiaire, Logi Stock ne répond pas de la propriété, quantité, qualité, conformité, défauts cachés ou capacité de livraison du vendeur, ni des dommages indirects ou interruptions techniques. Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommage corporel ou lorsqu’une responsabilité impérative existe.
12. Droit applicable
Les services de plateforme et d’intermédiation de Logi Stock sont soumis au droit allemand. Entre commerçants, le tribunal du siège de Logi Stock est compétent dans la mesure permise par la loi. Des conditions particulières du lot peuvent compléter les présentes conditions.
Logi Stock Trading GmbH · Dorfstraße 25 · 21646 Halvesbostel · Deutschland · info@logistock.de · +49 174 4543181